Condition générales de vente en ligne

 1 – Objet

Les Présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de détailler les règles applicables à la vente des produits proposés sur notre site www.scootngroove.com, entre vous, client utilisateur de notre site, et nous, la société SCOOT’N GROOVE.

2 – Définitions

  • Site : désigne notre site internet www.scootngroove.com géré par notre société SCOOT’N GROOVE ;
  • Client : désigne la personne physique âgée de 18 ans et plus, ayant la pleine capacité juridique ou la personne morale, utilisateur de notre site et titulaire d’un compte ;
  • Produit : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur notre Site ;
  • Compte : désigne l’espace personnel créé via notre site, exclusivement réservé à un Client et permettant l’accès à certains services dont l’achat de Produits sur notre site ;
  • Commande : désigne l’achat de Produits par le Client sur notre site via son Compte.

 3 – Champs d’application et modification des CGV

Les CGV sont détaillées ci-après afin que vous en preniez connaissance en tant que client de notre site, pour pouvoir naviguer et commander sur notre site en toute connaissance.
Vous êtes informé que vous êtes tenu par les présentes. L’utilisation des services du site, ainsi que toute commande passée sur notre site implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées et réalisées sur notre site.
Nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Les CGV modifiées prendront effet dès leur affichage sur notre site. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande, sauf dispositions légales contraires. Celles-ci sont indiquées systématiquement lors de la commande. 

 4 – Information sur les produits, les prix et la commande
4.a – Information sur les produits

Notre site présente les produits à vendre et les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous permettant de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits que vous souhaitez acheter. Nous nous efforçons de décrire et de présenter les produits vendus sur notre site avec la plus grande exactitude.
Nous ne saurions être tenus responsables d’une erreur d’appréciation liée à l’utilisation du réseau Internet. Au regard de ce mode de communication, il est possible que le produit tel qu’affiché à l’écran diffère légèrement (notamment pour la couleur) du produit commandé.
Concernant les pièces et accessoires pour les motos et scooters, nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un deux-roues. Les produits que nous vendons ne peuvent être montés que sur les deux-roues ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.
Toutes les informations et caractéristiques illustrant les produits sont donnés à titre indicatif, et peuvent être sujets à modification sans préavis.

4.b – Information sur les prix

Les prix des produits à vendre sont indiqués sur notre site conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Le prix de chaque produit est indiqué sur sa fiche produit, en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’emballage et de livraison qui seront portés à votre connaissance avant la validation définitive de votre commande (voir point 6 – Prix de la livraison).
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment et sans préavis, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de votre commande.
Nous n’accordons pas le bénéfice de la détaxe et aucun formulaire de détaxe ne sera remis.

4.c – Information sur la commande

Toute commande passée sur notre site vaut acceptation de la description des produits disponibles à la vente, de leur prix et des frais annexes.
La commande passée sur notre site ne peut être enregistrée que si vous êtes clairement identifié : soit en vous connectant à votre compte grâce à vos codes d’accès (identifiant et mot de passe), soit en créant un compte sur notre site si vous n’êtes pas encore enregistré.
Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des produits et ajout au panier ;
  • Validation du contenu de votre panier ;
  • Identification ou création de votre compte sur notre site ;
  • Choix du mode de livraison des produits ;
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV ;
  • Paiement et validation du paiement.

Toute commande passée sur notre site vous oblige à en payer immédiatement et intégralement le prix selon les moyens de paiement proposés. Jusqu’à leur complet encaissement, les achats réalisés sur notre site sont soumis à une clause de réserve de propriété et demeurent donc notre propriété (voir point 15 – Réserve de propriété).
Nous nous engageons à honorer vos commandes reçues sur notre site uniquement dans la limite des stocks disponibles. Le contrat est réputé formé lors de l’émission de la confirmation de commande. Un e-mail vous est envoyé pour confirmer votre commande.
Une fois votre commande validée et confirmée, celle-ci est mise en traitement. À tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur le suivi de votre commande, soit en vous connectant à votre compte client, rubrique « Mes commandes », soit en nous contactant au +33(0)7 63 51 44 52 ou par e-mail à contact@scootngroove.com en précisant le numéro de votre commande.
Conformément aux dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation, nous avons la faculté d’annuler ou de refuser votre commande pour motif légitime, notamment :

  • Refus de paiement, retard de paiement ou non-paiement total ou partiel pour des commandes précédemment passées ;
  • Existence d’un litige ou d’une fraude sur un paiement d’une commande antérieure ;
  • Suspicion de fraude sur un paiement ;
  • Utilisation frauduleuse du système de codes promotions ou bons d’achat ;
  • Ou tout motif qui présenterait selon nous une quelconque forme de risque.

Dans le cas où l’un ou plusieurs des fournisseurs des produits commandés seraient en rupture de stock d’un ou plusieurs des produits commandés et achetés, nous vous en informerions dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. Lorsque nous serons en mesure de le faire, nous vous proposerons un produit alternatif de qualité et prix équivalents. Dans le cas contraire, votre commande sera annulée entièrement ou seulement pour le ou les produits concernés et un remboursement du paiement des sommes versées pour la commande (ou pour le ou les produits concernés) sera réalisé sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés.

5 – Acceptation et preuves

L’acceptation des CGV est réputée acquise lorsque vous cliquez sur le bouton « Je commande » de la page « panier ». Ceci constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre société dans des conditions optimales de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre nous.

 6 – Prix de la livraison

En fonction du montant de votre commande et du type de livraison choisi au moment de votre commande, vous devrez vous acquitter de frais d’emballage et de livraison. Ces frais sont indiqués au moment de la validation de la commande, avant le paiement :

  • Retrait en click & collect dans notre atelier de Saint Pryvé Saint Mesmin : gratuit ;
  • Livraison à domicile/en point relais : prix selon le poids, le transporteur et les tarifs en vigueur indiqués au moment de votre commande.

7 – Modes de paiement

Nous vous proposons plusieurs modalités de paiement, à votre convenance.

7.a – Virement bancaire

IMPORTANT : en cas de paiement par virement, les délais de livraison seront allongés. Le traitement de votre commande commencera à la réception dudit virement.

7.b – Carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire associé à la carte sera débité lors de la validation de la commande.
Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Nous n’avons en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les gardons pas sur nos serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées systématiquement à chaque nouvelle transaction sur notre site. 
Afin de garantir une sécurité maximale, nous nous réservons le droit de vous demander de justifier votre identité et votre adresse postale. Cette démarche est effectuée dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses dont vous pourriez être la victime, si une personne mal intentionnée récupérait vos informations bancaires. Par l’intermédiaire de ces justificatifs, nous garantissons une meilleure sécurité, en s’assurant que vous êtes bien le propriétaire du moyen de paiement utilisé. Vous devrez envoyer les justificatifs d’identité / de domicile par e-mail à contact@scootngroove.com dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés suivant la date d’envoi de notre demande. Passé ce délai, ou si les documents communiqués ne sont pas de nature à conforter la réalité de votre identité et de votre domiciliation, nous vous informerons par e-mail de l’annulation de votre commande et ce, sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. 

 8 – Délais d’expédition

Le délai d’expédition d’une commande passée sur notre site comprend la vérification des informations que vous avez saisies au moment de votre commande, la validation du paiement et de la disponibilité du produit, la préparation de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
En période ordinaire, les commandes sont traitées dans un délai de 24 heures, exceptées les commandes passées les week-ends et jours fériés.
La disponibilité de chaque produit est affichée sur la page du produit ainsi que sur la page « Panier ». Selon les produits, l’expédition peut varier de un (1) jusqu’à trente (30) jours (délai ouvré). Nous nous efforçons de vous mentionner des délais d’expédition les plus précis possible. Dans certains cas très rares, les fournisseurs enregistrent des retards de fabrication et omettent de transmettre cette information. Cela implique de légers retards d’expédition qui ne peuvent en aucun cas entraîner notre responsabilité.
Si votre panier contient des produits avec des disponibilités différentes, nous vous proposons d’envoyer les produits séparément afin que vous receviez les produits disponibles au plus vite. Vous pouvez accepter ou refuser cette proposition. En cas d’acceptation, un surcoût vous sera demandé.

9 – Modalités et délais de livraison

Une fois l’expédition faite, le délai de livraison dépend des modalités de livraison et du transporteur que vous avez choisis.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande (vous devez vous assurer que l’adresse fournie est complète et exacte) ou au point de retrait choisi. Vous avez le choix parmi plusieurs moyens de livraison :

  • Livraison à domicile en France et à l’étranger ;
  • Livraison en point relais uniquement en France métropolitaine ;
  • Retrait à l’atelier SCOOT’N GROOVE de Saint Pryvé Saint Mesmin.

Les délais de livraison sont indiqués au moment de votre commande.
Dès la livraison, la charge des risques vous est transférée. A partir de ce moment, vous êtes responsable de la bonne conservation des produits commandés.

10 – Retards de livraison

Nous suivons les délais de livraison des colis remis au transporteur et nous ouvrons une enquête auprès du transporteur dès qu’un délai d’acheminement anormal est constaté. Une solution vous sera apportée au plus tard dans les cinq (5) jours suivant l’ouverture de l’enquête.

 11 – Réception de la commande

Quel que soit le mode de remise du colis, vous êtes invité à vérifier à la livraison du colis, l’état et le contenu de celui-ci.

 11.a – Refus du colis à la livraison/refus du retrait

Si vous constatez au moment de la livraison du colis une anomalie (avarie, colis endommagé, ouvert, produit manquant, non conforme au bon de commande, erroné, cassé…), vous devez respecter la procédure suivante :

  • Vous devez faire mention sur le bon de livraison/de retrait de manière claire et lisible, de vos réserves qui doivent être circonstanciées, les plus précises possible et justifiées au moyen par exemple de photographies du colis et/ou de son contenu ;
  • Vous devez refuser la livraison/le retrait du colis ;
  • Vous devez impérativement nous confirmer vos réserves dans les deux (2) jours ouvrés (les jours fériés légaux français n’étant pas comptés dans ce délai) par e-mail à contact@scootngroove.com en mentionnant en objet « réclamation livraison » ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez également adresser vos contestations au transporteur/livreur par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par e-mail, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.

Nous prendrons en charge le règlement du litige si vous avez bien refusé le colis et émis des réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison/retrait et si vous nous avez bien informé dans les délais mentionnés ci-dessus. A défaut, nous nous réservons le droit de refuser la reprise ou le remboursement des produits concernés. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique légale, en ce qu’elle ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison et ne saurait vous dégager de votre devoir de contrôle de l’état du colis et de son contenu.
En cas de litige avéré, une nouvelle expédition des produits se fera dans la
limite de la disponibilité des stocks. A défaut, nous procéderons à l’annulation de votre commande et à son remboursement, relativement aux produits indisponibles, dans les quatorze (14) jours suivants la décision d’annulation.
Si vous avez choisi de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés sur notre site, nous transférons les risques de perte ou d’endommagement du bien au transporteur que vous avez choisi, dès que le transporteur prend possession de la marchandise. 

11.b – Acceptation du colis à la livraison/au retrait

Si vous constatez une anomalie (avarie, colis endommagé, ouvert, produit manquant, non conforme au bon de commande, erroné, cassé…) après acceptation de la livraison/du retrait, ou si le transporteur/livreur ne vous a pas laissé la possibilité ni le temps d’examiner le contenu du colis au moment de la livraison/du retrait, la procédure à suivre est la suivante :

  • Vous devez impérativement nous informer au plus tard dans les huit (8) jours suivant la livraison, par e-mail à contact@scootngroove.com en mentionnant en objet « réclamation livraison » ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Vous devez exposer dans votre e-mail ou votre courrier de manière claire et lisible les réserves constatées, qui doivent être circonstanciées, lisibles, les plus précises possible et justifiées au moyen de photographies du colis et/ou de son contenu ;
  • Vous devez également adresser vos contestations au transporteur/livreur par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par e-mail, au plus tard dans les dix (10) jours suivant la réception du colis.

Nous prendrons en charge le règlement du litige dans les mêmes conditions que celles mentionnées au paragraphe 11-a.
Dès lors que vous acceptez la livraison, prenez possession de votre colis et ne signalez pas d’anomalies dans les délais et selon les procédures mentionnées ci-dessus, l’ensemble des risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés.

11.c – Colis non réclamés

Dans le cas d’une livraison en point relais, vous avez sept (7) jours pour récupérer votre colis.
Dans le cas d’une livraison dans notre atelier, vous disposez de trente (30) jours pour récupérer votre colis à partir du moment où nous vous confirmons la disponibilité de votre commande.
Au-delà de ces délais, les colis redeviennent notre propriété et leur contenu sera remis à la vente. 

12 – Droit de rétractation

12.a – Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la réception du produit commandé (si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable), pour nous informer de votre décision de vous rétracter sans avoir à motiver votre décision. Pour cela, vous devez nous adresser un e-mail à contact@scootngroove.com en mentionnant votre volonté de vous rétracter, le numéro de commande et le(s) produit(s) concerné(s), ou un courrier à l’attention de SCOOT’N GROOVE – 10 rue de Saint Santin – 45750 Saint Pryvé Saint Mesmin. Vous pouvez utiliser le modèle type de courrier disponible sur le site www.service-public.fr :

Le (date), j’ai passé une commande sur votre site internet, que j’ai reçue le (date de livraison/retrait).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande. Je vous la retournerai au plus tard dans les quatorze jours.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que j’ai réglée par (carte bancaire, virement).

Vous en remerciant,
(Votre signature)

12.b – Modalités de retour

Vous devez renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) sans retard excessif et au plus tard dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi de votre décision de vous rétracter. Les frais directs de renvoi des produits sont à votre charge. Vous devrez également nous communiquer le numéro de suivi du colis renvoyé afin de suivre son retour.
Le droit de rétractation vous donne la possibilité d’apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits commandés tel que vous pourriez le faire dans notre atelier. En aucun cas, il ne vous autorise à retourner des produits abîmés. Aussi, pour être acceptés, les produits retournés doivent être à l’état neuf, ne porter aucune trace d’utilisation et être en parfait état de fonctionnement. Ils doivent être complets, dans leur emballage d’origine intact avec les notices le cas échéant, fermés, essayés mais non utilisés. Les étiquettes devront être présentes et non arrachées. Les autocollants réfléchissants présents dans les emballages des casques ne devront pas être collés sur le casque. Le film de protection de l’écran des casques ne doit pas avoir été retiré. Les pièces techniques ou accessoires sous blisters transparents ne devront pas être ouverts. Les produits retournés doivent pouvoir être remis à la vente. Ils doivent être parfaitement emballés et protégés avant d’être renvoyé(s).
Les produits retournés et arrivés dans notre atelier cassés, usés, dégradés ou marqués par une manipulation impropre à un montage non conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l’art ou dans un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n’ouvriront donc pas droit à remboursement. Nous vous informerons par e-mail du rejet de votre demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de cet e-mail, vous aurez la possibilité de nous faire savoir, par retour d’e-mail, que vous souhaitez récupérer le produit refusé. Pour ce faire, vous devrez nous régler par virement bancaire préalablement au renvoi, la participation aux frais d’expédition d’un montant que nous vous communiquerons, ou venir récupérer le produit directement dans notre atelier.

12.c – Retour du mauvais produit ou non retour

Si vous ne retournez pas le(s) bon(s) produit(s) pour le(s)quel(s) vous avez exercé votre droit de rétractation, nous vous enverrons un e-mail vous invitant à le(s) récupérer à vos frais, et ce dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de l’e-mail. Passé ce délai, nous serons considéré propriétaire au sens de l’article 2276, alinéa 1 du Code civil.

12.d – Conditions de remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes telles que mentionnées ci-dessus, dès lors que la commande est retournée complète, donne lieu au remboursement du prix facturé pour les produits retournés et des frais de livraison proportionnellement au nombre de produits renvoyés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par notre site), sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.
Nous vous rembourserons dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la date à laquelle les produits retournés ont été réceptionnés au sein de notre atelier. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat.
Il est rappelé que lors d’un remboursement par carte bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte utilisée. Dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous 3 jours. Dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.

12.e – Exceptions

Suivant les dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux aérosols, sprays, lingettes nettoyantes, huiles, graisses, peinture, chaussettes, sous-vêtements, tour de cou, masque, cache-nez, cagoule, casquettes et bonnets, pièces électriques ainsi que toutes les revues techniques.

13 – Garanties

Tous les produits proposés sur notre site sont soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés. Nous ne proposons pas de garantie commerciale.
Nous sommes garants de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Nous ne saurions être pour autant tenus responsables de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des produits que vous pourriez en faire.

13.a – Mise en garde

Pour les produits dont vous souhaitez faire jouer l’une de ces garanties et qui sont destinés à être installés sur un deux-roues, il est impératif de suivre la procédure suivante avant de rapporter le produit concerné :

  • Si le produit sous garantie a déjà été installé sur la moto ou le scooter et qu’il semble avoir causé d’autres dysfonctionnements ayant entraîné des frais supplémentaires, ou qu’il ne peut pas être démonté pour être renvoyé, vous devez nous contacter et ne pas démonter le produit concerné ;
  • Si le produit sous garantie peut être démonté de la moto et du scooter et être renvoyé, vous devez impérativement mentionner avec la plus grande précision possible les éléments qui vous laissent à penser que le produit est non-conforme ou qu’il présente un vice caché. Pour cela, vous devez nous adresser un e-mail à contact@scootngroove.com ou un courrier à SCOOT’N GROOVE – 10 rue saint Santin – 45750 Saint Pryvé Saint Mesmin en indiquant :
    • Vos coordonnées ;
    • Votre numéro de commande ;
    • La référence du produit concerné ;
    • L’immatriculation du deux-roues sur lequel a été installé le produit ;
    • La date de 1ère mise en circulation ;
    • Le kilométrage au montage et au démontage ;
    • La description détaillée du problème.

13.b – Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Nous répondons des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit au sens de l’article L216-1 du Code de la consommation, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Le délai court à compter de la délivrance du produit.
Vous êtes dispensé d’apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison.
Nous répondons également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à notre charge par le contrat ou a été réalisée sous notre responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par vos soins comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation que nous avons fournies.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action est le jour auquel vous avez la connaissance du défaut de conformité.
Vous ne pouvez pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L217-8 du Code de la consommation dans trois cas :

  • Lorsque vous aviez connaissance du défaut au moment de contracter ;
  • Lorsque vous ne pouviez ignorer le défaut au moment de contracter ;
  • Lorsque le défaut résulte de matériaux que vous avez-vous-même fournis.

Conformément à l’article L217-8 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, nous vous proposons la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement. Le choix vous revient sauf si celui-ci engendre pour nous un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. Nous sommes alors tenus de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité que vous n’avez pas choisie. Le remboursement est également une option si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles.
Vous pouvez obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.
Aucun frais ne peut vous être demandé pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

13.c – Garantie légale de vice-caché

La garantie contre les vices cachés est prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage.
Vous devez faire connaitre le vice caché dans un délai de deux (2) ans après la découverte du vice, la durée de cette garantie étant limitée à 5 ans après l’achat.
Pour solliciter cette garantie sur un produit, vous devez apporter la preuve que le défaut était présent au moment de l’achat et conserver la facture d’achat du produit sous garantie.
Attention, les garanties ne couvrent pas :

  • L’usure normale d’un produit (variable en fonction de la nature de la pièce) ;
  • Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur de votre part résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d’un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce ;
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition…) ;
  • Les dommages résultants d’une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).

Dans tous les points indiqués ci-dessus, nous ne saurions être tenus pour responsables du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés. La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès du fabricant (pièce démontée et retournée) ou par un expert agréé en automobile, mandaté par nous qui se déplacera pour examen du véhicule.
Nous rembourserons, remplacerons ou réparerons sans frais la pièce dans un délai maximum de trente (30) jours dans le cas où toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies. Si le produit accepté en garantie est le seul de la commande initiale, nous rembourserons les frais de port initiaux. Si vous avez engagé des frais pour retourner votre produit et si la prise en garantie est confirmée, vous êtes invité à faire parvenir le justificatif des frais de son renvoi pour que nous puissions procéder au remboursement, sur la base du tarif de La Poste.

14 – Durée du contrat

Le présent contrat des CGV est valable pour une durée indéterminée. Il est conclu à partir de l’acceptation des CGV, pour l’entière durée d’exécution de toute commande réalisée sur la base desdites CGV et des éventuelles garanties associées aux produits concernés par la commande, sauf en cas de résolution/résiliation ou force majeure.

15 – Réserve de propriété

Tous les produits vendus sur notre site restent notre propriété jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits concernés. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos mains à compter de la livraison ou du retrait des produits.

16 – Responsabilité 

Nous sommes responsables de plein droit à votre égard de la bonne exécution du contrat conclu avec vous. Cependant, outre les limites de responsabilité décrites par ailleurs dans les CGV, notre responsabilité ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de survenance d’un fait qui vous est imputable (faute avérée, non-respect en tout ou partie des CGV, mauvaise utilisation des produits vendus sur notre site) ou de tout autre inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

17 – Médiation

Selon l’article L612-1 du Code la consommation, vous avez le droit d’accéder gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) en vue de résoudre à l’amiable un litige vous opposant à nous. 
La société SCOOT’N GROOVE adhère au service du Médiateur de xxxxx
Après démarche préalable écrite auprès de nous, vous pouvez saisir le service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Par ailleurs, vous avez également la possibilité de saisir la plateforme de règlement amiable des litiges en ligne de la commission européenne.

18 – Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

Les CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, à la loi française.
Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent.